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En matière d’occupation d’un plan d’eau sur le domaine public maritime, la durée maximum d’autorisation est d’un an renouvelable. Pour les marinas de Port Camargue, depuis 1969 et conformément à L’art 648-4 du Code Maritime, la durée de ce contrat a été portée à 50 ans, aux propriétaires pour avoir financé, au niveau de 40%, la construction du Port Public.
L’ALPC² n’a eu de cesse depuis une dizaine d’années, d’intervenir auprès de différentes instances, pour qu’à l’échéance du 31 décembre 2019, un nouveau contrat longue durée soit octroyé. Nous avons rencontré plusieurs fois le Député-maire d’alors Mr Mourrut, le Sénateur Navarro, Vice-président du Conseil Régional, nous nous sommes rendus dans différents Ministères et fait parti de Commissions de concertation pour aboutir enfin, le 4 nov. 2015 à l’adoption d’un contrat d’occupation d’un plan d’eau de 35 ans. Accord signé avec le Maire le Docteur Robert Crauste le 26 avril 2016.
Présenté au Contrôle de la Légalité de la Préfecture, il n’a fait l’objet d’aucune remarque dans les délais impartis. Ce contrat peut être signé dès maintenant par les propriétaires de marinas avec effet au 1er janvier de l’année suivante.
TAXE FONCIERE SUR LES PLANS D’EAU MARINAS ………..HISTORIQUE………..EPILOGUE
En 1997, la Chambre de Commerce de Nîmes, alors gestionnaire de Port Camargue, réclamait dans sa facturation de la redevance du plan d’eau, des impôts fonciers de 1996 et 1997(pour mémoire 660 Francs annuels pour un plan d’eau de 3m50).
Ce fut le fait générateur de la constitution de l’ALPC²
Dès 1998, nous déposions un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, qui statuait en notre faveur.La Chambre de Commerce fit appel de cette décision auprès de la Cour d’Appel Administrative de Marseille.
Devant les arrêtés contradictoires de cette Assemblée, nous avons fait appel près le Conseil d’Etat avec l’appui de nos avocats, Maîtres Fortunet et Barthélémy. Dans l’attente des résultats des attendus du Conseil d’Etat, nous avions obtenu la suppression de cette taxe. Après douze années de procédure, le Conseil d’Etat (arrêts du 5 mai 2010 et 20 décembre 2011) confirmait que la Régie était en droit de répercuter la charge de la taxe foncière, mais en modifiait le mode de calcul.
La taxe foncière fut ainsi ramenée de 114 € HT à 26 € HT pour 3 m 5O de quai, tarif maintenu jusqu’en 2015.
La procédure que nous avions engagée, poursuivie par la Régie, a donné lieu à des dégrèvements fiscaux importants au bénéfice de la Régie (plusieurs millions d’euros) ce qui lui permit notamment de « geler » les tarifs du port public pendant 5 ans.
Par contrecoup, BERCY réagissait en révisant le calcul des taxes foncières sur l’ensemble des ports méditerranéens sur la base de 100 € environ (retour à la case départ). Suite à notre pétition pour laquelle vous avez été nombreux à participer, adressée à Monsieur Moscovici, alors Ministre des Finances, son application est reportée d’un an et devient effective en 2016.
Considérant que nous payons la taxe foncière de nos appontements incluse dans la Taxe Foncière, des marinas, formellement confirmée par un courrier du Centre des Impôts de Nîmes et corroborée par les avocats de la Régie qui évoquent une double imposition, NOUS REFUSONS DE PAYER CETTE TAXE SUR LES APPONTEMENTS !
La Régie poursuit son action contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes demandant à être exonérée de la taxe foncière sur les marinas !
Dans son jugement rendu en date du 22/11/2019 enregistré sous le numéro 1703667 – 3 le Tribunal Administratif de Nîmes stipule « qu’il résulte de l’instruction et notamment des avis d’imposition en litige, que les taxes foncières établies par l’administration au titre des propriétés bâties………..n’avaient pas pour assiette LES PLANS D’EAU ET LES PONTONS FLOTTANTS )
La Régie se refuse à appliquer cette décision de justice et a interjeté appel près le Conseil d’Etat. Elle reprend la facturation en 2021.
Cependant nous contestons les termes de la lettre d’accompagnement de la Régie en date du 6 septembre 2021,sous la signature du nouveau Directeur du Port : « Sur proposition de son Président, le Docteur Robert CRAUSTE, le Conseil d’Administration de la Régie du 7 Juillet 2021 a décidé d’appeler les redevances auprès des propriétaires de marinas mais de SUSPENDRE la partie concernant la quotepart de la taxe foncière, en attendant que le Conseil d’Etat se prononce sur la fiscalité applicable aux plans d’eau marinas » ;
Suite à nos différentes interventions, dans son courrier du 23 septembre 2020, la Régie sous la signature de son Directeur précise : le Conseil d’Administration de la Régie sur proposition de son Président, le Docteur Robert CRAUSTE, a DECIDE d’inscrire les conséquences de cette modification au budget de la Régie en 2021 et de SUPPRIMER l’article 5 des contrats marinas portant sur la facturation de la taxe foncière à compter de 2021( taxe foncière du port payée l’année précédente ».
Il est certain qu’il y a une contradiction totale entre ces deux courriers, remettant en cause les engagements pris par le Conseil d’Administration de la Régie en 2020.
Notons que le renouvellement de nos contrats à partir de 2016 et incluant l’article 5 relatif à la taxe foncière est antérieur aux décisions de justice qui rendent cet article illégal.
Le Conseil d’Etat dans sa décision en date du 20 mai 2022’(n°437810,443537)a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes du 22 novembre 2019en ces termes : « il résulte de l’instruction que les avis d’imposition n’avaient pas pour assiette les plans d’eau ni les pontons flottants mais les installations du port de plaisance de Port Camargue » et précise « il résulte que c’est sans erreur de droit ni dénaturation que le tribunal administratif ne s’est mépris sur la nature des installations assujetties »
C’est pourquoi nous vous avons adressé une note circonstanciée de notre avocat Maître Jean-Marc MAILLOT, faisant suite à notre réunion d’information du 1° octobre 2022 en vous demandant de vous inscrire à titre individuel dans la procédure collective. Vous avez répondu nombreux, plus de 700 recours ont été déposés auprès de la Régie
L’enjeu financier n’est pas négligeable en s’engageant dans cette procédure : récupération des 5 dernières années payées et arrêt de la facturation taxe foncière jusqu’à l’échéance de nos contrats en 2051.
A ce jour nous restons dans l’attente du Tribunal Administratif de Nîmes.
Une procédure engagée en 1998……………………….26 ans de contentieux !
En 1991, et pour la première fois la Chambre de Commerce de Nîmes, facturait outre la redevance d’occupation du plan d’eau (OPEM), une redevance domaniale proportionnelle au linéaire de quai occupé. A titre indicatif elle s’élevait à l’époque à 288,56Fr soit 43,99 €.
Elle fut régulièrement payée par l’ensemble des propriétaires jusqu’en 1997 date à laquelle dans les avis à payer la CCI de Nîmes rajoute les impôts fonciers pour les exercices 1996 / 1997 ce qui compte tenu de la TVA, de la redevance domaniale et des impôts fonciers faisait apparaître une fiscalité de 113.09 % sur la redevance d’occupation.
Cette fiscalité aberrante a été l’élément fondateur de notre association qui a immédiatement contesté cette avalanche d’impôts, en déposant une requête auprès du Tribunal Administratif de Montpellier. Parallèlement nous avions recommandé à nos adhérents de suspendre le règlement de ces taxes.
Dans son audience publique du 8 Juin 2004, le tribunal statuait en ces termes sur le non assujettissement à la redevance domaniale :considérant que cette redevance domaniale constitue la contrepartie de la mise à disposition du requérant d’une partie du domaine public maritime et constitue ainsi une redevance d’occupation du domaine public ; que toutefois la redevance d’occupation du domaine public est déjà constituée par le « droit d’occupation du plan d’eau marinas » stipulé par l’article 2 du contrat……qu’aucune clause dudit contrat ne prévoit la possibilité de mettre à la charge du cocontractant une autre redevance que celle stipulée à l’article 2.
En exécution de ce jugement, la redevance domaniale a été supprimée en 2004 dans la facturation de la Régie, nouveau gestionnaire du Port.
Dans le carnet de bord de juin 2007, le Directeur de la Régie attirait notre attention sur l’état des pieux d’amarrage et la nécessité à court terme de procéder à leur remplacement.
L’ALPC² s’est penchée sur le problème, comme elle l’avait fait en son temps pour les quais danois; L‘examen de la situation nous a amené à quelques remarques et réflexions dont nous vous livrons la teneur
Description technique des pieux : Il s’agit de tubes d’acier mis en place à partir de 1973, provenant de récupération de l’industrie pétrolière – tubes de forage déclassés dont la durée de vie était estimée à 25 ans. Ces tubes sont d’un Ø de 127mm, 139,7mm, 168,3mm, 219,1mm, etc. en acier de nuance N70 ou N80 dont l’épaisseur n’est jamais inférieure à 10mm et d’une longueur de 12m et plus, enfoncés par battage dans le fond du bassin. L’implantation de ces pieux a été effectuée selon les directives des Affaires Maritimes, tant pour leurs espacements que pour leur position par rapport aux quais. Les pieux d’amarrage sont des ouvrages privés implantés sur le domaine public maritime. Ils sont hors de la copropriété de la marina, normalement hors de la compétence des syndics.
Chaque copropriétaire est propriétaire d’un pieu, en fait 2 demi pieu en copropriété avec ses voisins, à l’exception des 2 copropriétaires de chaque extrémité qui de fait, possèdent 1 pieu et demi.
Dans le cas où un pieu se casse, pour cause de corrosion par exemple, son remplacement s’effectue aux frais des 2 copropriétaires selon les règles de la mitoyenneté. Il faut avoir en mémoire qu’actuellement, un pieu se remplace à l’identique pour un coût global de 1200€ voir plus. A noter qu’il s’agit d’un marché sans mise en concurrence – une seule entreprise a de fait, le monopole.
Si un pieu est cassé accidentellement, à la suite d’une manœuvre par trop brutale d’un bateau ayant lui-même subi des dommages, l’assurance du propriétaire du bateau responsable pourrait prendre en charge le sinistre.
Dans le cas où il serait décidé de remplacer des pieux à titre préventif, il s’agit bien entendu de faire réaliser ces travaux par le plus grand nombre de copropriétaires pour minimiser les coûts de fournitures et de poses.
Deux hypothèses se présentent :
– Le syndic de copropriété accepte de fédérer les copropriétaires pour la réalisation des travaux et fait établir un vote en Assemblée Générale à l’unanimité pour que cette mission lui soit confiée. (avec commission bien entendu)
– Dans le cas contraire et dans les situations indivisaires (marinas individuelles) il appartiendrait à un copropriétaire de piloter cette opération, de collecter les chèques établis à l’ordre de l’entreprise chargée des travaux.
D’ores et déjà, il est impératif de faire remplacer les pieux d’amarrage cassés sous peine de se voir appliquer un arrêté de péril qui neutraliserait l’usage du quai. La Régie envisageait de remplacer d’autorité les pieux cassés aux frais des copropriétaires comme stipulé dans le Carnet de bord de juin 2007 – (frais majoré de 50% et puis quoi encore !!!) – A l’initiative de notre Vice Président, Administrateur de la Régie, cette contrainte a été rejetée en Conseil d’Administration.
Après la réfection des quais danois, la nécessité de remplacer les pieux d’amarrage pour des raisons sécuritaires évidentes, ne fera que conforter la valeur de nos marinas.
De tous les litiges qui nous sont rapportés lors des permanences, le cas qui revient le plus souvent est celui où 2 amodiataires ont accepté de supprimer ou de déplacer le pieu mitoyen pour des raisons de facilité de manœuvre. Les problèmes surviennent lors de la revente d’une des marinas avec le nouveau propriétaire ou lors de l’acquisition d’un bateau plus large empiétant sur le plan d’eau du voisin…
A suivre …
Lois et textes complémentaires
Lois et textes de référence traitant de la concession de Port Camargue