Espace adhérents

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS PLANS D’EAU.

En 1969, le Ministère de l’Equipement et du Logement a concèdé à la Chambre de Commerce de Nîmes, l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance dans la commune du Grau du Roi.( arrêté publié au Journal Officiel en date du 4 Juin 1969).

L'article 26, du cahier des charges de cet arrêté prévoyait expressément des amodiations de longue durée aux particuliers ayant participé au financement des installations. C’est ainsi que les propriétaires de marinas bénéficient de contrats jusqu’au 31 Décembre 2019, date d’expiration de la concession d’Etat.

Rappelons en effet que les acheteurs de marinas ont participé à la construction du port public, les terrains cédés aux promoteurs ayant été surévalués de façon significative.

Mettant en application la loi de décentralisation, la Commune du Grau du Roi, au travers d’une Régie a repris la gestion du port en 2001.

Nos nombreuses discussions avec Messieurs MOURRUT, Maire et Cavaillès Directeur de la Régie, n’ont pas abouti à l'époque quant à la durée et le contenu des nouveaux contrats qui devaient prendre effet au 1° Janvier 2020.

Il nous est opposé un article du Code des Ports Maritimes qui stipule dans son article R 631-4 :

     « la disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut-être consentie pour une durée supérieure à 1 an, renouvelable chaque année dans

        les conditions définies par l’autorité compétente »

     « il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée de 35 ans en contrepartie d’une participation au financement

        d’ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l’Etat ».

Suite à une question posée au Gouvernement par Monsieur le Maire alors Député.le 28 Juin 2010, nous avons reçu sur place Monsieur HAMON, chargé de mission du Gouvernement,  Un rapport devait être déposé fin 2010…et dont nous avons pris connaissance début 2018 alors que le nouveau contrat était signé le

Nous avons poursuivi nos discussions avec Monsieur le Maire, la Région Languedoc Roussillon et la Régie avec un objectif obtenir une durée de 35 ans pour nos contrats.

Il semblait à l'époque, que le renouvellement des contrats plan d'eau des marinas de Port Camargue, ne fasse pas  partie des priorités de la nouvellle équipe gouvernementale. .

Sur la demande de l'ALPC², Mr Etienne Mourrut, Maire du Grau du Roi et Président de la Régie, a pris l'inittiative de mettre en place une commission chargée de rédiger un nouveau contrat d'amodiation. Avec, entre autres, la suppression de l'indexation sur le TP02 de la taxe d'occupation et d'entretien du plan d'eau et la détermination des modalités et le montant de notre paticipation à des travaux dans le port dans le cadre du second alinéa de l'art.R 631-4.

Des 3 premières reunions de la commission, il ressort à ce jour :

            - que le Président de Règie a exprimé sa volonté de signer le nouveau contrat avant les élections municipales de 2014.

            - Que le montant de notre participation serait d'environ 1500 € (paiement étalé sur éventuellement 5 ans - à débattre).

            - l'abandon de l'indexation du montant de la redevance d'occupation du plan d'eau sur l'indice INSEE TP02.

            - Augmentation du montant de la redevance égale à l'augmentation des amodiations du Port Public

            - Calcul de la redevance basé sur la largeur du quai pour les 2 tranches de marinas.

Le nouveau contrat rédigé, propose aux propriétaires de marinas 2 possibilités:

            1) Dès 2014, les propriétares qui le souhaiterons, pourront signer le nouveau contrat et bénéficier des dispositions décrites ci-dessus

            2) Les propriétaires qui ne souhaitent pas adhérer au nouveau contrat attendront le terme du contrat actuel soit le 31 décembre 2019

               Il auront alors le choix de signer le nouveau contrat avec paiement de la participation. financière. En attendant, ils continueront de subir les aléas du TP02 sans pouvoir bénéficier du

              nouveau contrat. Ceux qui ne voudront pas signer le nouveau contrat risquent de se voir appliquer la disposition privative d'un an.

            C'est à dire un contrat aléatoire et révocable selon le code des Ports Maritimes art.R631-4 .

En tout état de cause, cela ne facilitera pas la revente de la Marina

Association Libre des Propriétaires & Copropriétaires de Port Camargue

1, impasse la Curieuse - Carrefour 2000   30240 Le Grau du Roi

 04 66 51 92 67 - È 06 11 73 70 47 -  � alpc02@wanadoo.fr

Association loi 1901 - n° d’enregistrement à la Préfecture du Gard : 030216436 - JO du 24 janvier 1998 1/16436