La procédure que nous avions engagé en 1998 sur l’application de la taxe foncière sur les plans d’eau marina, nous avait permis d’obtenir une réduction importante de cette taxe qui s’est concrétisée par un dégrèvement important, perçu en 2013.
Dans notre bulletin n°18 de janvier 2013 et lors de notre assemblée générale du 30 Mars 2013, nous avions évoqué la menace d’une nouvelle taxation forfaitaire sur les plans d’eau. La loi de finances rectificative 2012 a été votée par l’Assemblée Nationale et vient modifier les règles actuelles de calcul de la taxe foncière, l’article 1501 du code général des impôts stipulant un tarif forfaitaire ainsi établi :
- 110 euros pour les ports de Méditerranée
- 80 euros pour les autres ports
Nous nous étonnons que les récentes décisions du Conseil d’Etat (2011 et 2012) soient bafouées pour appliquer une imposition forfaitaire, inégalitaire et discriminatoire.
Comme d’autres ports de Méditerranée, nous avons mis en place une pétition pour laquelle nous avons sollicité appui de tous les adhérents.
La loi de finances rectificative 2012
Le 29 juillet 2013, l'ALPC² a adressé un courrier à
Monsieur Moskovici,
Ministre de l'Economie et des Finances d'alors
pour lui faire part de nos réflexions sur l'article 1501
de la loi de Finances rectificative 2012.
Une copie a été adressée aux élus suivants:
Mr Gilbert Collard, Député de la Circonscription
Mr Bourquin, Président de Région
Mr Léopold Rosso, Conseiller Général
Mr Etienne Mourrut, Maire de Le Grau du Roi
Mr Robert Crauste Conseiller Régional
et aux personnalités parties prenantes
à divers titres, aux nouvelles dispositions fiscales:
Mme Carete Prt des Plaisanciers Port Camargue
Mr Cavallès Dr. de la Régie Port Camargue
Mr Billard Directeur de Port Grimaud
Mr Jean Laroque UNAM
Mr Serge Paillarès Prt. des Ports Français
Mr Sébastien Frey Prt de SODEAL Agde
Association Libre des Propriétaires & Copropriétaires de Port Camargue
1, impasse la Curieuse - Carrefour 2000 30240 Le Grau du Roi
04 66 51 92 67 - È 06 11 73 70 47 - � alpc02@wanadoo.fr
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